Clause de non-responsabilité

Déclaration générale de non-responsabilité

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Interprétation

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Litiges

En cas de litige, les parties appliqueront les dispositions relatives à la compétence des juridictions (articles 42 et 46 du Code de procédure civile) et porteront ledit litige soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.